Conditions générales de la commission de litiges voyages applicables à partir du 1 er avril 2011

Conditions particulières de FMT Voyages SRL, Rue du Troisième Age 7 à 7540 KAIN (RPM 0780396670)

Article 1. – Champ d’application
1.1. Les conditions générales et particulières de FMT Voyages SRL du présent contrat de réservation sont
d’application aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages tels que définis par la loi belge du 16 février
1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages.
1.2. Sauf stipulation contraire écrite et expresse entre les deux parties, il sera considéré que les conditions
générales et particulières de ce contrat de réservation sont les seules valables.

Article 2. – Prix
2.1. Le prix convenu dans le contrat est fixe, sous réserve d’une erreur matérielle évidente ou d’une révision du prix
prévue expressément dans le contrat avec son mode de calcul et consécutive aux variations :
 des taux de change appliqués au déplacement et/ou ;
 du coût des transports, y compris le coût du carburant et/ou ;
 des redevances et taxes afférentes à certains services.
Les variations visées peuvent également donner lieu à une réduction du prix.
Le prix fixé dans les contrat de voyage ne peut en aucun cas être majoré au cours des 20 jours civils précédant
le jour du départ.
Si la majoration excède 10% du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas,
le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes qu’il a payées à FMT Voyages SRL.

Article 3. – Paiement
3.1. Aucune prestation ne sera effectuée sans qu’un bon de commande daté et signé ne nous parvienne
accompagné d’un acompte de 30 %, avec un minimum de 100 euros.
Sauf convention expresse contraire, le solde est payable au plus tard 30 jours calendrier avant la date
de départ. Si la commande a lieu moins de 30 jours calendrier avant la date de départ, la totalité du prix
est immédiatement exigible.
3.2. Nos factures sont payables en nos bureaux à Kain ou par virement bancaire sur le compte stipulé sur le
document…. .
3.3. Sauf accord contraire écrit et exprès entre les deux parties, nos factures sont payables au comptant.
3.4. En cas de non paiement de la facture à l’échéance, un intérêt moratoire de 5 % /an pro rata temporis est dû, et
ce de plein droit et sans mise en demeure.
3.5. En cas de non paiement à la date de l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures,
indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement.
3.6. En cas de non paiement pour une raison quelconque FMT Voyages SRL se réserve le droit de suspendre
toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement
du voyageur d’une facture dont le montant s’élève au minimum à 1.000 euros, de nouvelles commandes
ultérieures seront refusées, et sans préjudice du paiement du montant dû, y compris les intérêts et les
dommages.
3.7. En cas de non-exécution par le voyageur de ses obligations, ou de non-exécution par FMT Voyages SRL
de ses obligations, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 50
euros, est due, et ce de plein droit et sans mise en demeure, de l’autre partie et ce nonobstant le droit du
créancier de réclamer une redevance plus élevée en cas de preuve de dommages réels plus élevés.
3.8. En cas de commande pour compte de tiers, le donneur d’ordre s’engage solidairement et indivisiblement pour le
paiement de la somme due, y compris les intérêts et les dommages.

Article 3. – Paiement
3.4. En ce qui concerne les commerçants, pouvoirs publics ou institutions publiques ou parastatales, un intérêt de
10 % /an pro rata temporis est dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure, en
cas de non paiement a partir du 30eme jour après la réception de la facture ou la réception du service. Selon
l’article 6 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, le client devra nous rembourser tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et
les frais d’un avocat et les honoraires pour les conseils techniques, que FMT Voyages SRL subis en raison du
non-respect par le client d’une des obligations découlant des conditions générales présentes.
Article 4 – Résiliation par le voyageur
4.1. En cas d’annulation de la commande par le(s) voyageur(s), moins de 15 jours avant la date de départ,
une indemnité de 100% sera demandée.
En cas d’annulation d’une commande par le(s) voyageur(s) moins de 30 jours avant la date de départ,
une indemnité de 50 % sera demandée.

Article 5 – Responsabilité du voyageur
5.1. Le voyageur est tenu de se présenter au départ à l’endroit et à l’heure prévue au contrat. En cas de
manquement de se présenter à l’endroit et à l’heure prévues au contrat, FMT Voyagees SRL ne lui devra ni
rembourser toutes les sommes versées ni d’assurer un déplacement semblable.
5.2. Le(s) voyageur(s) est (sont) tenu(s) de respecter les consignes de sécurité et de savoir-vivre élémentaires.
Les règles de l’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes
par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, doivent être respecté par le(s) voyageur(s).
5.3. Il est strictement interdit de fumer à bord du véhicule.
5.4. Si l’acte ou la négligence du (des) voyageur(s) constituent un danger pour la sécurité des autres voyageurs
et/ou entraînent un dommage physique/moral subi par un travailleur/mandataire/entrepreneur de FMT
Voyagees SRL et/ou entraînent un dommage matériel au(x) véhicule(s) et/ou un autre dommage
matériel, le chauffeur se réserve le droit, sous l’autorité du transporteur, d’interrompre immédiatement le
trajet pour une durée qu’il jugera nécessaire et éventuellement de retourner au lieu de départ.
Le voyageur sera responsable pour tous ces dommages.
En cas de commande pour compte de tiers, le donneur d’ordre sera solidairement et indivisiblement
responsable pour tous ces dommages.

Article 6. – Bagages (et/ou articles de voyage)
6.1. FMT Voyages est responsable des pertes, dommages ou vols des bagages (et/ou des articles de
voyage) qui se trouve(nt) dans les véhicules ou dans les coffres (ou dans une remorque) du (des) véhicule(s) à
moins que la preuve ne soit apportée que le dommage, la perte ou le vol proviennent d’une cause étrangère qui
ne peut être imputée à la FMT Voyages SRL (p.ex. grève, lock-out, guerre,, …. cette énumération est
exemplative et non exhaustive) ou que FMT Voyages SRL a pris toutes les mesures nécessaires pour
éviter le dommage ou bagage (et/ou articles de voyage). La responsabilité du transporteur est cependant
limitée à concurrence de 125 euros par personne.
6.2. Les dommages (p. ex. des griffes) suite au (dé)chargement sont toujours exclus et sont pas la responsabilité de
FMT Voyages SRL.
6.3. Des vélos (dans une remorque) sont également considérés comme articles de voyage et doivent être annoncés
à l’avance.
6.4. FMT Voyages SRL n’est pas responsable en cas de dommage, de perte ou de vols des bagages à main.
6.5. Le représentant de FMT Voyages SRL se réserve le droit de refuser les bagages (et/ou articles de voyage)
non munis d’étiquettes nominatives (avec le prénom, le nom et l’adresse du propriétaire). (Le représentant de)
FMT Voyages SRL se réserve le droit de refuser du bagage (et/ou articles de voyage) dont le poids, la
dimension et la nature ne correspondent pas avec les données sur le bon de commande, ainsi que ceux jugés
dangereux pour la sécurité du transport. Un tel refus ne donne pas lieu à une réduction ni à un remboursement
du montant payé.
6.6. Au cas où il y plus d’un bagage ou lorsque le poids du (des) bagage excède 20 kg/personne, celui-ci peut être
refusé par le représentant de FMT Voyages SRL et peut engendrer un coût de 8 euros/kg de surpoids qui
seront facturées. Un tel refus ne donne pas lieu à une ristourne ou un remboursement du montant payé.
Article 7. – Attribution de juridiction
7.1. Les présentes conditions générales et particulières sont régies par le droit belge et un litige relatif au présent
contrat tombera sous la compétence exclusive des cours et tribunaux de Tournai.